Actualités du Droit bancaire

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Entrée en vigueur de nouveaux taux de l'usure dans l'UMOA 

Le Conseil des Ministres de l’UMOA, 
par Décision n° CM/UMOA/011/06/2013 prise en sa session du 28 juin 2013 a, pour compter du 1er janvier 2014, fixé le taux de l’usure dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) à :
quinze pour cent (15,0%) l’an pour les banques ; 
- vingt-quatre pour cent (24,0%) l’an pour les établissements financiers à caractère bancaire, les Systèmes Financiers Décentralisés (SFDainsi que les autres agents économiques.

5 commentaires:

Unknown a dit…

merci bcp prof c tres important tes infos

Unknown a dit…

comment devenir un grand maitre comme toi prof?

Unknown a dit…

merci beaucoup professeur on compte sur pour nous eclairer

Issouf AG Sidi a dit…

Bonsoir Prof c est un plaisir de faire votre connaissance et fier de vous avoir coe Prof

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