La fiche de jurisprudence ou analyse d'une décision de justice

(UN PRÉALABLE AU COMMENTAIRE D’ARRET)

Analyser une décision de justice revient à en dégager les faits, la procédure, les prétentions et arguments des parties, le problème juridique et la solution.

1. Les faits : Il s'agit de relever ce qui s'est effectivement passé et qui est à l'origine du litige (les événements). Parmi ces événements, il en est qui sont antérieurs à l'intervention de la justice, il en est d'autres qui sont liés au développement du procès. Ils ont tous cette caractéristique commune d'être des faits certains, soit indiscutés, soit prouvés, des faits constants, non contestés par personne. On inscrit les faits dans l'ordre chronologique de leur déroulement (Certains faits douteux ou contestés ne peuvent cependant être négligés).

2. La procédure: A ce niveau les différentes étapes de la procédure doivent être énumérées de façon systématique et chronologique (rapporter toutes les décisions dont fait état, parfois de façon sibylline, l'arrêt, en indiquant, chaque fois que c'est possible, le sens de la décision et la partie qui a intenté un recours). On décrit donc dans le détail la procédure (assignation, jugement, appel, arrêt d'Appel, pouvoir en cessation ...).  

L'exposé de la procédure s'arrêter avec l'indication de la partie qui a pris l'initiative de faire rendre la décision à analyser.

3. Les prétentions et arguments des parties

3.1. Les prétentions des parties : Il s'agit ici d'indiquer ce que réclame chaque partie, ce qu'elle veut, ce qu'elle soutient devant la juridiction qui a rendu la décision à analyser.

En première instance ce sont la demande et la défense initiales. En appel, les positions de l'appelant et de l'intimé.

En cassation, les deux positions sont :

- La position prise par l'arrêt attaqué ;

- L'argument de pourvoi (qui attaque cet arrêt, c'est à dire les moyens de cassation invoqués).

3.2. Les arguments des parties: c'est l'ensemble des moyens de fait ou de droit que rapporte chaque partie pour étayer ses prétentions.

Il s'agit essentiellement de dégager les arguments tels qu'ils ont été formulés devant la juridiction dont la décision est à analyser.

4. Le problème juridique: Il s'agit de cerner exactement la question juridique résolue (donc qui était posée) par la décision et de l'exprimer en termes juridiques précis et abstraits, c'est à dire sans référence à l'affaire, comme un problème général.

Pour réussir on cherche en quoi les thèses des parties s'opposent du point de vue juridique.

5. La solution (et l'argumentation retenue par le juge pour la justifier) la solution est, comme le problème, un élément charnière entre le fait et le droit. Elle est la réponse en termes de droit à la formulation juridique du problème.