jeudi 16 avril 2015

Exemple de fiche de jurisprudence


Arrêt "Minimessages" (Pour accéder à cet arrêt cliquez sur le lien).

Les faits
Un jugement du 12 janvier 2006 a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux X. - Y., mariés en 1995. Devant la cour d'appel, Mme Y. a produit, pour démontrer le grief d'adultère reproché à M. X., des minimessages, dits « SMS », reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice.
La procédure
Pour débouter Mme Y. de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la cour d'appel a énoncé que les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne. Mme Y. s’est alors pourvue en cassation.
Prétentions et arguments des parties
- La demanderesse au pourvoi, Mme Y., estime que les minimessages dits « SMS », reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint peuvent être utilisés pour prouver l’adultère de ce dernier, en vertu des articles 259 et 259-1 du code civil admettant qu’en matière de divorce la preuve se fait par tous les moyens.
- Le défendeur au pourvoi, M. X., estime, au contraire, que lesdits « SMS » ne peuvent pas être utilisés pour prouver un éventuel adultère de sa part car ils relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à son insu, en tant que destinataire, constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne.  
Le problème juridique
Les courriers électroniques sous forme de minimessages dits « SMS » peuvent-ils servir de moyens de preuve en matière de divorce ?
La solution
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel au motif que cette dernière, en statuant ainsi, sans constater que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude, a violé les articles 259 et 259-1 du code civil.
(Ainsi, la haute juridiction admet les minimessages dits « SMS »  comme moyens de preuve en matière de divorce, tout en exigeant que les moyens de preuve invoqués  -minimessages dits « SMS »- ne soient pas obtenus par violence).  

lundi 6 avril 2015

La fiche de jurisprudence ou analyse d'une décision de justice

(UN PRÉALABLE AU COMMENTAIRE D’ARRET)
Analyser une décision de justice revient à en dégager les faits, la procédure, les prétentions et arguments des parties, le problème juridique et la solution.
1. Les faits : Il s'agit de relever ce qui s'est effectivement passé et qui est à l'origine du litige (les événements). Parmi ces événements, il en est qui sont antérieurs à l'intervention de la justice, il en est d'autres qui sont liés au développement du procès. Ils ont tous cette caractéristique commune d'être des faits certains, soit indiscutés, soit prouvés, des faits constants, non contestés par personne. On inscrit les faits dans l'ordre chronologique de leur déroulement (Certains faits douteux ou contestés ne peuvent cependant être négligés).
2. La procédure: A ce niveau les différentes étapes de la procédure doivent être énumérées de façon systématique et chronologique (rapporter toutes les décisions dont fait état, parfois de façon sibylline, l'arrêt, en indiquant, chaque fois que c'est possible, le sens de la décision et la partie qui a intenté un recours). On décrit donc dans le détail la procédure (assignation, jugement, appel, arrêt d'Appel, pouvoir en cessation ...).  
L'exposé de la procédure s'arrêter avec l'indication de la partie qui a pris l'initiative de faire rendre la décision à analyser.
3. Les prétentions et arguments des parties
3.1. Les prétentions des parties : Il s'agit ici d'indiquer ce que réclame chaque partie, ce qu'elle veut, ce qu'elle soutient devant la juridiction qui a rendu la décision à analyser.
En première instance ce sont la demande et la défense initiales. En appel, les positions de l'appelant et de l'intimé.
En cassation, les deux positions sont :
- La position prise par l'arrêt attaqué ;
- L'argument de pourvoi (qui attaque cet arrêt, c'est à dire les moyens de cassation invoqués).
3.2. Les arguments des parties: c'est l'ensemble des moyens de fait ou de droit que rapporte chaque partie pour étayer ses prétentions.
Il s'agit essentiellement de dégager les arguments tels qu'ils ont été formulés devant la juridiction dont la décision est à analyser.
4. Le problème juridique: Il s'agit de cerner exactement la question juridique résolue (donc qui était posée) par la décision et de l'exprimer en termes juridiques précis et abstraits, c'est à dire sans référence à l'affaire, comme un problème général.
Pour réussir on cherche en quoi les thèses des parties s'opposent du point de vue juridique.

5. La solution (et argumentation retenue par le juge pour le justifier) la solution est, comme le problème un élément charnière entre le fait et le droit. Elle est la réponse en termes de droit à la formulation juridique du problème.   


La dissertation juridique

LA DISSERTATION JURIDIQUE
La dissertation juridique présente des caractéristiques qui la différencient foncièrement de la dissertation littéraire.
1.   Le fond
L'objet de la dissertation juridique est l'exposé, l'explication, la discussion des règles de droit se rapportant à une question de droit déterminée. C'est une épreuve théorique. Cependant, il conviendra de s'intéresser aussi aux résultats pratiques à attendre de la mise en œuvre des règles examinées.
La matière de la dissertation est évidemment fournie par les connaissances acquises par les étudiants à travers le cours et les lectures. Il ne s’agit pas d’une question de cours et on attend d'eux un effort de réflexion personnelle montrant qu'ils ont non seulement appris, mais aussi compris les mécanismes juridiques concernés.
2.   La forme : le plan
Les impératifs rigoureux concernant la forme permettent une nette distinction entre la dissertation juridique et la dissertation littéraire.
En effet il est absolument indispensable d'ordonner les développements d'une façon très logique selon un plan très strict. La dissertation doit être construite d'une façon rationnelle. Chaque élément doit y trouver la place qui lui convient.
L'élaboration du plan implique un important effort d'analyse et de synthèse concernant les différents aspects du sujet.
La structure type de la dissertation juridique doit toujours comporter une introduction suivie de développements divisés, en général, en deux parties, elles-mêmes subdivisées chacune en deux sous parties, enfin, une conclusion assez ramassée, soit le schéma suivant :
Introduction (...)
I.             (avec un titre) 
                   A. (avec un titre)  .
                   B. (avec un titre)   
                II.  (avec un titre)
A.   (avec un titre)  
B.   (avec un titre)
      Conclusion (facultative voire inutile)
Au passage, signalons qu'il existe des plans « passe partout» :
         -conditions- effets
         - principe. -exceptions
          -contenu-mise en œuvre
           - nature juridique-régime
           -prévention-répression etc.
Cependant, il n’y a pas de plan standard pour un sujet. Il suffit que le plan choisi permette de traiter "le sujet, tout le sujet, mais rien que le sujet".
3. La préparation de l'introduction (au brouillon)
A cet effet, certaines opérations s'imposent.
a) Passer en revue les rubriques suivantes et, le cas échéant, chercher comment les garnir :
- Présentation du sujet: elle doit être brève et permettre «d'accrocher» l'attention du lecteur - Généralement c’est la formule dite de « l'entonnoir» qui est utiliser (aller du général au particulier).
- Définition des termes techniques : là il s'agit de préciser le sens des mots voire des termes du sujet à l'aide de dictionnaires.
- Délimitation du sujet: Elle consiste à préciser les frontières du sujet (choix justifié entre une conception large ou étroite; élimination des questions secondaires).
- Intérêts du sujet: cet intérêt peut être pratique et ou théorique. Au point de vue pratique, il peut s'agir de l'actualité, de la fréquence ou de l'étendue des conséquences de la question etc. 
Sur le plan théorique, la question peut, par exemple, faire l'objet de controverses doctrinales, toucher aux théories fondamentales du droit etc.
- Textes législatifs et réglementaires : Ici, on indique les différentes sources qui régissent la question examinée.
- Apports des sciences auxiliaires (histoire, droit comparé, sociologie juridique, anthropologie juridique etc.)  
- Problématique du sujet (la ou les question(s) soulevée(s) par le sujet.
Annonce justifiée du plan: Après avoir indiqué les idées essentielles dominant le sujet on indique avec précision et de façon logique le plan qui sera suivi. 
Il est important de dresser un schéma d'enchaînement logique des rubriques retenues au niveau de l’introduction (toujours au minimum présentation du sujet, intérêts du sujet, problématique et annonce justifiée du plan). Il convient d'insister sur la nécessité de terminer l'introduction toujours par l'annonce justifiée du plan retenu.
4. Troisième phase : rédaction
- A ce niveau sont valables la plupart des conseils concernant tous les types d'exercices écrits en matière juridique. C'est ainsi que le style doit être correct, clair et précis, servi par une orthographe irréprochable avec une calligraphie correcte.
Les rubriques de l'introduction ne reçoivent pas des titres. On ne doit pas non plus écrire: "Introduction"-"Développements"-"Conclusion" à la tête des passages correspondants.

Chacune des parties reçoit un titre. Il faut le mentionner en le détachant du corps du texte. Chaque partie ou sous titre du plan commence par un « chapeau» qui sert au moins à annoncer les subdivisions retenues. Les sous parties sont matériellement indiquées par les signes « A », « B ». Elles doivent recevoir des titres. Entre les différents passages du plan une phrase transitoire donne à l'ensemble de la souplesse et de l'homogénéité.    

jeudi 25 décembre 2014

MEILLEURS VOEUX 2015

Bonjour à tous les lecteurs du Blog DROIT PRIVE, DSOW! Je vous souhaite bonnes et heureuses fêtes de fin d'année et bonne et heureuse année 2015! Que l'année nouvelle nous apporte plus de paix, de santé, de longévité et de prospérité! Que 2015 soit une année de réussite et de plein succès à toutes et à tous! Merci!

Djibril SOW, Docteur d'Etat en Droit privé.