mercredi 2 juillet 2014

Droit bancaire et cambiaire Semestre 2, Chapitre 2 (fin)

Chapitre 2- Les effets de commerce (instruments servant à la fois  de moyens de paiement et de crédit)
Quant à la définition même dans effets de commerce, RIPERT et ROBLOT suggèrent : « l’effet de commerce est titre négociable qui constate l’existence au profit du porteur d’une créance à court terme et qui sert de paiement. » GAVALDA et STOUFFLET proposent cinq critères des effets de commerce :
-                      la négociabilité, 
-                      leur objet monétaire, 
-                       l’engagement de payer qu’ils constatent, 
-                      leur durée à court terme, 
-                      l’usage de les recevoir en paiement. 
Les rapports cambiaires se forment par la signature d’un effet de commerce : toute personne qui signe un effet de commerce, une lettre de change par exemple est engagée cambiairement vis-à-vis du porteur du titre. La différence entre le rapport fondamental et le rapport cambiaire tient au fait que le rapport fondamental ne se crée pas que par la signature. Le rapport fondamental peut se former autrement. Il convient d'examiner la lettre de change et les autres principaux effets de commerce.

Section 1- La lettre de change
La lettre de change ou traite est un écrit par lequel une personne, appelée tireur donne l’ordre à une autre personne, appelée tiré, de payer une certaine somme à une certaine échéance, à une troisième appelée preneur ou bénéficiaire ou bien à l’ordre de celle-ci.
Les trois acteurs essentiels de la lettre de change sont donc :
-          le tireur qui donne l’ordre de payer et qui signe la traite ;
-          le tiré qui reçoit cet ordre et qui, par conséquent, paie à l’échéance ;
-          le preneur ou bénéficiaire à qui, comme son nom l’indique, sera effectué le paiement.
Il est bien évident que des rapports de débiteur à créancier existent entre ces trois personnes : ainsi, le tireur est le créancier du tiré, comme le bénéficiaire est le créancier du tireur (en bref, cession de créance du tireur contre le tiré, au bénéficiaire).
Cela peut paraître quelque peu compliqué mais, en fait, c’est très simple : il y a initialement deux dettes. Une première dette qui lie le tiré au tireur et une deuxième dette qui lie le tireur au bénéficiaire.   La lettre de change va substituer à deux règlements successifs un seul règlement, le tiré payant au lieu et place du tireur, au pou bénéficiaire. D’un même coup la lettre de change éteint donc deux dettes. C’est pourquoi on dit qu’elle est un instrument de paiement (actuellement supplantée par le chèque). 
La lettre de change est aussi un instrument change et un instrument de crédit (exemple : présentation à l’escompte …). 
La lettre de change mérite d’être examinée quant à son existence juridique (§ 1) et quant à son paiement (§ 2).


§ 1. L’existence juridique de la lettre de change
L’existence de la lettre de change se manifeste à travers son émission (A) et sa transmission (B).
A.   l’émission de la lettre de change
Il convient d’indiquer les conditions d’émission tenant au titre et celles tenant aux personnes.
1.   les conditions tenant au titre
La lettre de change doit comporter plusieurs mentions. Certaines sont obligatoires, d’autres facultatives.
a)  Les mentions obligatoires
- la dénomination de "lettre de change" insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
- le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
- le nom de celui qui doit payer (le tiré) ;
- le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
- l'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;
- la signature de celui qui émet la lettre (tireur). Cette signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
Le titre dans lequel une des énonciations obligatoires fait défaut ne vaut pas comme lettre de change.
b)  Les mentions facultatives
L’absence des mentions facultatives est n’est une cause de nullité du titre. Le législateur a prévu des palliatifs pour y faire face.
Il s’agit d’abord de l’indication de l’échéance. La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue.  
Il y a ensuite l’indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ; tout comme celle du lieu du domicile du tiré. A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.
Il y a également l’indication du lieu de création de la traite. La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
Il faut préciser que d’autres mentions facultatives peuvent figurer sur la lettre de change : il peut s’agir des clauses de domiciliation (paiement au domicile d’un tiers) ; les clauses de valeur fournie (elle renseigne les porteurs sur la cause de l’engagement cambiaire), les clauses sans garantie d’acceptation (ces clauses ont pour effet d’exonérer celui qui la stipule de la garantie qu’il doit en vertu de lettre de change).  A préciser que la clause sans garantie de paiement est réputée non écrite par l’article 154 du R. n°   15.
2. les conditions relatives aux personnes
Le tireur doit avoir la capacité commerciale, puisque la lettre de change est un acte de commerce.
En outre, la rigueur de l’engagement cambiaire explique qu’un incapable ne puisse valablement s’engager à payer une lettre de change (tiré). La situation des incapables doit s’analyser à la lumière des règles de capacité prévues par l’acte uniforme portant droit commercial général. 
La lettre de change peut être émise par représentation. Il peut s’agir d’abord, de la représentation d’une personne morale, soit à travers un mandat spécial, « par procuration ». Mais le droit cambiaire connaît aussi ce que l’on appelle le tirage pour compte. La technique du tirage pour compte est analysée comme étant un contrat de commission et non de mandat (il agit pour le compte du commettant mais en son propre nom).     
B.   la transmission de la lettre de change
La lettre de change circule par endossement, sauf s’il y a une clause « non endossable. On peut rencontrer les différents d’endos.
1.   L’endossement translatif :
Il doit remplir les conditions de forme et de fonds requises.
L’endossement translatif produit des effets juridiques considérables : le transfert de la propriété du titre ; elle emporte l’obligation de garantie de l’endosseur et fait jouer la règle de l’inopposabilité des exceptions au porteur de la lettre de change qui réclame le paiement.
(Conformément à l’article 160 du R., les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur les rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre n'ait agi sciemment au détriment du débiteur). On admet exceptionnellement l’opposabilité notamment pour vice de forme ainsi que l’opposabilité pour vice d’incapacité.
2.   L’endossement de procuration
Lorsque l'endossement contient la mention "valeur en recouvrement", "pour encaissement", "par procuration" ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais il ne peut endosser celle-ci qu'à titre de procuration. Les obligés ne peuvent, dans ces cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur. Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.
3.   L’endossement pignoratif (ou à titre de garantie)
Lorsqu'un endossement contient la mention "valeur en garantie", "valeur en gage" ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais un endossement fait par lui ne vaut que comme endossement à titre de procuration. Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur les rapports personnels avec l'endosseur, à moins que le porteur, en recevant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
§ 2. Le paiement de la lettre de change
Les garanties du paiement de la lettre de change (A), la réalisation du paiement (B) ainsi que les recours en cas de non-paiement (C), sans oublier l’hypothèse de la perte de la lettre de change.
A.   Les garanties du paiement de la lettre de change
Les garanties du paiement de la lettre de change sont constituées par la provision, l’acceptation, ainsi que par l’aval.
1.   La provision de la lettre de change
Conformément à l’article 155 du R., il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. Elle doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.
La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change. En outre, l'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs.
Qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance, sinon il est tenu de la garantir, même si le protêt a été fait après les délais fixés.
2.   L’acceptation de la lettre de change
La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.
Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai.
Il peut interdire dans la lettre la présentation à l'acceptation à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change payable chez un tiers ou d'une lettre de change payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d'une lettre tirée à un certain délai de vue.
Il peut aussi stipuler que la présentation à l'acceptation ne pourra avoir lieu avant un terme indiqué.
Tout endosseur peut également stipuler que la lettre devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai, à moins qu'elle n'ait été déclarée non acceptable par le tireur.
Délais de présentation à l’acceptation: Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un an à partir de leur date. Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent également être abrégés par les endosseurs.
Acceptation obligatoire. Lorsqu'une lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants, et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l'expiration d'un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises.
Le refus d'acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré. Un protêt faute d’acceptation doit être fait sauf stipulation contraire expresse dans la lettre de change.
Forme. Aux termes  de l’article 165 du R. n° 15, l'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot "accepté" ou tout autre mot équivalent, elle est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.
Effets. Par l'acceptation, le tiré s'engage à payer la lettre de change à l'échéance. A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles 189 et 192 du R. n° 15.
3.   L’aval de la lettre de change
Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
Forme et contenu. L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. Il est exprimé par les mots "bon pour aval" ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.
Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur. L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé être donné pour le tireur.
Effets. Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
Son engagement est valable alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.
B.   La réalisation du paiement
Il convient d’examiner les délais de présentation (1), ainsi que les modalités du paiement (2).
1.   Les délais de présentation de la lettre de change (art. 170 et svts)
Pour préserver ses droits, le porteur de l’effet (le bénéficiaire final) doit présenter la lettre de change dans des délais très stricts : soit le jour de l’échéance, soit les deux jours ouvrables qui suivent l’échéance si celle-ci est connue ; soit le délai d’un an si la traite est à vue. L’échéance de la traite à un certain délai de vue est déterminée, soit par la date de l’acceptation, soit par soit par celle du protêt.  

2.   Les modalités de paiement de la lettre de change
Lors du paiement, le porteur peut être tenu de remettre la lettre de change au tiré. Il peut accepter un paiement partiel qui sera mentionné sur la lettre de change ; cette dernière ne sera pas alors restituée au tiré (elle sera conservée par le porteur).
Le paiement d’une lettre de change dont l’échéance tombe sur un jour férié légal ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit.
En outre, signalons que le paiement de la lettre de change peut être fait par intervention (art. 212 à 213 du R. n° 15). C’est l’hypothèse où le tireur, un endosseur ou avaliseur indique une personne pour accepter ou payer au besoin. Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où des recours sont ouverts au porteur soit à l'échéance, soit avant l'échéance. Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à payer celui pour lequel il a lieu. Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.
C.   Les recours en cas de non-paiement
Pour l’exercice des recours (2), le constat du non-paiement retient d’abord l’attention (1).
1.   Constat du non-paiement de la lettre de change
Comme pour le refus d’acceptation, le non-paiement doit être constaté, sauf mention sans protêt,  par un acte authentique (protêt faute de paiement). Il doit être fait conformément aux dispositions des articles 199 et suivants du R. n° 15 (pour la forme du protêt et les mentions etc.).
Le protêt, faute de paiement d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue, doit être fait dans l'un des deux (2) jours ouvrables qui suivent le jour où la lettre de change est payable. S'il s'agit d'une lettre de change payable à vue, le protêt doit être dressé dans les conditions prévues à l’article 186 du R. N°15, pour le protêt faute d'acceptation.
Le protêt, faute d'acceptation, dispense de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement.
2.   Exercice des recours du porteur en cas d’impayé
Si le porteur a présenté la traite dans les délais légaux de présentation, il dispose de recours très précis. 
Si la mention est sans protêt, il peut agir directement. Cependant cela ne le dispense pas de la présentation dans les délais, ni des avis à donner. 
S’il n’y a pas cette clause, il ne peut intenter une action en justice qu’après avoir fait constater le non-paiement. 
Le porteur d’une traite impayée doit alors avertir son endosseur (celui qui lui a remis le titre) dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation en cas de clause de « retour sans frais ». Chacun doit à son tour avertir son endosseur dans les deux jours et ceci en remontant jusqu’au tireur.
Tous les signataires de la traite sont responsables de son paiement et le porteur peut en réclamer le paiement intégral à n’importe lequel d’entre eux, car ils sont solidaires (art. 191 du R. n° 15).
Il faut indiquer que toute personne ayant le droit d'exercer un recours peut, sauf stipulation contraire, se faire rembourser au moyen d'une nouvelle lettre (retraite ou rechange, -articles 207 ; 208 et 209 du R. n° 15) tirée à vue sur l'un des garants et payable au domicile de celui-ci.
Les délais de recours sont fixés par l’article 223 du R. n° 15 :
-          Les actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois (3) ans à compter de la date de l'échéance.
-          Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à compter de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais.
-          Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six (6) mois à partir du jour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.
Les prescriptions, en cas d'action exercée en justice, ne courent que du jour de la dernière poursuite judiciaire. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation ou si la dette a été reconnue par acte séparé.
L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait. Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables, et leur(s) conjoint(s) survivant(s), héritiers ou ayants-cause, d'affirmer qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.
D.   La perte de la lettre de change (art. 181 et suivants du R. n° 15)
En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une seconde, troisième, quatrième, ainsi de suite.
Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut être exigé sur une seconde, troisième, quatrième ainsi de suite que par ordonnance du juge et en donnant caution.
Si celui qui a perdu la lettre de change qu'elle soit acceptée ou non, ne peut se présenter la seconde, troisième, quatrième ainsi de suite, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
En cas de refus de paiement sur la demande formée en vertu des deux derniers alinéas de l'article précédent, le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue. Les avis prescrits par l'article 189 du présent Règlement doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.
Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer une seconde, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais.
Section 2- Le billet à ordre
Le billet à ordre est un écrit par lequel une personne dénommée « souscripteur », s’engage à payer une somme d’argent à une échéance fixée à un certain bénéficiaire ou à son ordre.
Le billet à ordre est de la même famille que la lettre de change : c’est un titre de paiement à court terme. C’est pourquoi son régime juridique est à plusieurs égards semblables à celui de la lettre de change. C’est pourquoi nous nous bornerons à comparer les deux titres (A) avant d’examiner les mentions devant figurer sur le billet à ordre (B) et dire quelques mots sur les titres dérivés de cet effet de commerce (C).
A.   Comparaison avec la lettre de change
-          1. Différences
a)   La première différence se rapporte aux personnes impliquées. Pour la lettre de change, nous savons qu’il y a trois acteurs : le tireur, le tiré et le bénéficiaire, tandis que le billet à ordre ne met en rapport que deux sujets : le souscripteur qui est à l’origine du titre, et le bénéficiaire, celui au profit de qui ce dernier est créé.
b)   Les dispositions concernant la provision ne s’appliquent pas au billet à ordre. En outre le souscripteur d’un billet à ordre est obligé de la même façon que l’accepteur d’une lettre de change.   
-          2. Ressemblances
Elles sont beaucoup plus nombreuses. Ainsi l’article 230 du R. n° 15, déclare applicables au billet à ordre les dispositions relatives à la lettre de change tant qu’elles ne sont incompatibles avec la nature de ce titre. Il s’agit notamment de celles concernant l’endossement, l’échéance, le paiement, les protêts, le rechange etc. (voir également les articles 231 à 234 dudit règlement).
En outre, précisons que seuls la lettre de change et le billet à ordre domiciliés en banque sont soumis à la centralisation des incidents de paiement (art. 235 et suivants).
Aujourd’hui, signalons que ces deux titres ont tous un caractère commercial.  
B.   Mentions devant figurer sur le billet à ordre
Aux termes de l’article 228 du R. n° 15, le billet à ordre contient :
- la clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
- la promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;
- l'indication de l'échéance ;
- l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
- le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
- l'indication de la date et du lieu où le billet à ordre est souscrit ;
- la signature de celui qui émet le titre ou le souscripteur.
Le défaut d’une de ces énonciations, hormis celles concernant l’échéance, le lieu de création du titre, le lieu de paiement du titre, et le lieu du domicile du souscripteur, enlève au titre la qualité de billet à ordre (art. 229, R. n° 15).   
C.   Les effets voisins du billet à ordre
Nous nous bornerons à indiquer les plus formes particulières les plus courantes.
-          Il y a d’abord les billets de fonds. Lorsqu’une partie du prix de vente d’un fonds de commerce est stipulée payable à terme, il arrive qu’elle soit représentée par une série de billets à ordre, à échéances successives, souscrits par l’acquéreur au bénéfice du vendeur du fonds de commerce. Ces billets à ordre sont appelés « billets de fonds », pourront être escomptés auprès d’une banque par le vendeur. La spécificité des billets de fonds se manifeste en pratique sur deux points principaux : la question de la transmission aux porteurs successifs de garanties découlant de la vente de fonds de commerce et celles des oppositions émanant des créanciers du vendeur).
-          Il y a ensuite le warrant (c’est une forme particulière de billet à ordre dont le paiement est garanti par un gage. Selon le type de warrant, le gage porte sur des marchandises déposées dans un magasin général -on parle de warrant avec dépossession-, soit sur certaines formes de marchandises limitativement énumérées, restant à la possession du constituant du gage  –warrant sans dépossession-. Outre le gage, la particularité du warrant est d’être un effet de commerce réservé à certains professionnels).  
-          Sans oublier les formes d’effets de commerce dérivées du billet à ordre tels que :
o   le billet au porteur (il s’agit d’une promesse de payer une certaine somme à toute personne qui, à l’échéance, sera porteur du titre ; il peut être émis en blanc, ce qui permet de le faire circuler par simple tradition, tant que le blanc n’a pas été complété);
o   les billets de trésorerie (un billet non causé établi au porteur, dématérialisable, à échéance fixe, portant intérêt),
o   ainsi que les certificats de dépôt négociables (des titres négociables représentatifs de dépôts à terme effectués auprès d’établissements de crédit).   



mercredi 5 mars 2014

MEILLEURS VOEUX

BONNE ET HEUREUSE ANNÉE 2014
A TOUTES ET A TOUS!

BONNE SANTE, BONHEUR ET LONGÉVITÉ!

PAIX, SECURITE ET RÉCONCILIATION AU MALI ET PARTOUT DANS LE MONDE! 

Dr DJIBRIL SOW

samedi 29 décembre 2012

MEILLEURS VOEUX 2013



BONNE ET HEUREUSE ANNÉE 2013
A TOUTES ET A TOUS!

BONNE SANTE, BONHEUR ET LONGÉVITÉ!

PAIX ET RÉCONCILIATION AU MALI ET 
PARTOUT DANS LE MONDE! 

Dr DJIBRIL SOW

lundi 30 juillet 2012

CV



CURRICULUM VITAE DE DJIBRIL SOW
Ma photo

Djibril SOW, Docteur d’Etat en Droit privé
Né le 31/12/1967
à Gavinané, cercle de Nioro du Sahel, Rép. du Mali

Enseignant-chercheur à l’Université de Bamako,
Faculté des Sciences Juridiques et Politiques
République du Mali
Tél. : 0022374744025E-mail : djibrilhamatt@gmail.com;

£ OBJECTIF
ENSEIGNEMENT ET RECHERCHES en Droit privé (Théorie et pratique) à la FSJP et dans certains établissements privés.
DISCIPLINES DISPENSEES : Droit civil (introduction, les personnes, la famille, les obligations, les biens, les successions et libéralités) ; Droit des affaires (Droit commercial général, Droit des sociétés commerciales et du GIE, Droit des sûretés, Voies d’exécution, Procédures collectives, Droit bancaire et du financement, …), Droit pénal, Droit processuel, Droit du travail et la sécurité sociale, etc.

£ CURSUS
Bac. 2ème partie, série S.H., en juin 1987 ;
D.E.A. en Droit privé, Université d’Etat de Kichinev, en juin 1993 ;
Doctorat d’Etat en Droit privé, Université Cheikh Anta DIOP de Dakar, le 18 octobre 2008.

£ LANGUES
Peulh (langue maternelle), Bambara, Français, Russe (très bien), Anglais (passable), Allemand (faible).
£ MAITRISE DE L’OUTIL INFORMATIQUE
WORD, EXCEL, POWERPOINT (Très bien) ; SPSS (passable).

£ EXPERIENCE
- Stagiaire au Barreau de Kichinev | Barreau de Kichinev
(Septembre-février 1992).
- Enseignant contractuel, |Ministère de l’Education de Base, d’octobre 1994 à Juin 1995.
- Professeur permanent, | Université de Bamako, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (ex- FSJE) (A partir de septembre 1996).
- Participation à 3 ateliers sur les méthodes de recherches en Sciences sociales| Coopération juridique MALI- PAYS-BAS (en 2001 et en 2002).

- Participation à 3 ateliers sur les Systèmes de paiements et la Promotion de la bancarisation| BCEAO (en 2003, 2004 et 2007).

- Enseignant stagiaire, | Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar (de février 2004 à mai 2004).
- Participation à 1 atelier sur la rédaction scientifique | Rectorat de L’Université de Bamako (en octobre 2006).

£ ACTIVITES DE RECHERCHE
- Communication sur la problématique de la promotion des investissements de la Diaspora au Mali | Symposium Malien des Sciences Appliquées –MSAS- (en Août 2004)
- Participation aux recherches de terrain à Hombori et à Douentza dans le cadre du programme « competeting » sur la gouvernance locale de l’eau, du GERSDA (en Avril et en juillet 2009).
- Soutenance d’une Thèse de Doctorat d’Etat en Droit privé sur le thème « Le déséquilibre des relations de crédit entre la Banque et les usagers » | à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar, le 18 Octobre 2008.- Membre du Cercle de Réflexion Scientifique.
- Membre du Groupe d’Etudes et de Recherche en Sociologie et Droit Appliqué (GERSDA).
- Membre du Groupe CEDIMES de Bamako ; - Membre du Comité d’organisation du XIXème Colloque fédérateur du CEDIMES du 26 au 28 octobre 2009.