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Exemple de fiche de jurisprudence

Arrêt "Minimessages" (Pour accéder à cet arrêt cliquez sur le lien).
Les faits Un jugement du 12 janvier 2006 a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux X. - Y., mariés en 1995. Devant la cour d'appel, Mme Y. a produit, pour démontrer le grief d'adultère reproché à M. X., des minimessages, dits « SMS », reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice. La procédure Pour débouter Mme Y. de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la cour d'appel a énoncé que les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne. Mme Y. s’est alors pourvue en cassation. Prétentions et…

La fiche de jurisprudence ou analyse d'une décision de justice

(UN PRÉALABLE AU COMMENTAIRE D’ARRET) Analyser une décision de justice revient à en dégager les faits, la procédure, les prétentions et arguments des parties, le problème juridique et la solution. 1. Les faits: Il s'agit de relever ce qui s'est effectivement passé et qui est à l'origine du litige (les événements). Parmi ces événements, il en est qui sont antérieurs à l'intervention de la justice, il en est d'autres qui sont liés au développement du procès. Ils ont tous cette caractéristique commune d'être des faits certains, soit indiscutés, soit prouvés, des faits constants, non contestés par personne. On inscrit les faits dans l'ordre chronologique de leur déroulement (Certains faits douteux ou contestés ne peuvent cependant être négligés). 2. La procédure:A ce niveau les différentes étapes de la procédure doivent être énumérées de façon systématique et chronologique (rapporter toutes les décisions dont fait état, parfois de façon sibylline, l'arrêt, en …

La dissertation juridique

LA DISSERTATION JURIDIQUE La dissertation juridique présente des caractéristiques qui la différencient foncièrement de la dissertation littéraire. 1.Le fond L'objet de la dissertation juridiqueest l'exposé, l'explication, la discussion des règles de droit se rapportant à une question de droit déterminée. C'est une épreuve théorique. Cependant, il conviendra de s'intéresser aussi aux résultats pratiques à attendre de la mise en œuvre des règles examinées. La matière de la dissertation est évidemment fournie par les connaissances acquises par les étudiants à travers le cours et les lectures. Il ne s’agit pas d’une question de cours et on attend d'eux un effort de réflexion personnelle montrant qu'ils ont non seulement appris, mais aussi compris les mécanismes juridiques concernés. 2.La forme : le plan Les impératifs rigoureux concernant la forme permettent une nette distinction entre la dissertation juridique et la dissertation littéraire. En effet il est abso…

MEILLEURS VOEUX 2015

Bonjour à tous les lecteurs du Blog DROIT PRIVE, DSOW! Je vous souhaite bonnes et heureuses fêtes de fin d'année et bonne et heureuse année 2015! Que l'année nouvelle nous apporte plus de paix, de santé, de longévité et de prospérité! Que 2015 soit une année de réussite et de plein succès à toutes et à tous! Merci!
Djibril SOW, Docteur d'Etat en Droit privé.